# Article 56

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XIV: Des sanctions pénales

Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :

- 1- tout exploitant de fabrique ou de dépôt qui ne tient pas ses registres et plans de façon régulière ou refuse de les présenter aux agents de l’administration ou ne communique pas à l’administration les renseignements exigés de lui en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- 2- quiconque ne possédant pas de carte de contrôle d’explosifs, entreprend les activités citées à l’article 44 ci- dessus ;
- 3- quiconque charge son employé ne possédant pas de carte de contrôle d’explosifs de l’une des activités prévues à l’article 44 ci-dessus ;
- 4- tout exploitant d’un dépôt autorisé qui vend ou utilise les produits explosifs, les artifices de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques avariés, altérés ou périmés, prévus aux articles 36, 42 et 43 ci-dessus. Ces produits sont confisqués et stockés en vue de leur destruction ;
- 5- quiconque se livre à l’importation, la fabrication, le stockage, la commercialisation ou la distribution des artifices de divertissement de la catégorie Cl ;
- 6- quiconque apporte des entraves au contrôle de l’administration.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende encourue sont portés respectivement au double.


> Référence: Article 56, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.