# Article 59

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XV: Des dispositions diverses et finales

En cas d’insurrection ou de troubles graves dans le pays, l’exploitant d’un dépôt ou d’une fabrique doit se conformer aux instructions qui lui seront données par l’autorité légalement habilitée, telles que l’évacuation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques sur un point déterminé ou même destruction de ces produits, sans qu’il en résulte pour lui droit à indemnité ou dédommagement quelconque.


> Référence: Article 59, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.