# Article 64

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artiﬁces de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XV: Des dispositions diverses et finales

Les autorisations attribuées en vertu des dispositions de la présente loi ne dispensent pas leurs bénéﬁciaires de l’obligation de disposer des autorisations prévues par d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 64, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artiﬁces de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.