# Article 7

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre III: Du classement, des zones de dangers et de l’agrément

L’agrément d’un produit explosif ou d’un artifice de divertissement ou d’un matériel contenant des substances pyrotechniques est délivré par l’administration, après avis conforme de la CNE visée à l’article 2 de la présente loi, à toute société de droit marocain autorisée à importer ou à fabriquer, conformément aux dispositions des articles 21 et 27 ci- dessous, un produit explosif, un artifice de divertissement ou un matériel contenant des substances pyrotechniques.


> Référence: Article 7, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.