# Article 15

de [Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé](https://madda.ma/fr/loi-23-23)

Chapitre IV: Dispositions finales

Sont transférés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel:

- – en pleine propriété et à titre gratuit les biens meubles et immeubles relevant des établissements et centres, existants ou en cours de construction, appartenant à la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd, à l'exception de ceux relevant de l'Hôpital Cheikh Khalifa Ibn Zaïd;
- – l'ensemble des dossiers et documents afférents aux projets des établissements et centres en cours de développement, ainsi que les biens meubles liés auxdits établissements et centres.

L’identification et l'inventaire des biens meubles immeubles et de l'ensemble des dossiers et documents cités ci-dessus sont fixés dans le cadre d'une convention à conclure entre la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé et la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaid.

Le transfert des biens immeubles visé au premier alinéa du présent article est exonéré des droits de la conservation de la propriété foncière.


> Référence: Article 15, Loi n° 23-23 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-23-23/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé
> - Numéro: 23-23
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/19/Dahir%20n%C2%BA%201-23-57%20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Fondation-1766133546341.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.