# Article 16

de [Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé](https://madda.ma/fr/loi-23-23)

Chapitre IV: Dispositions finales

La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé est subrogée dans tous les droits et obligations de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd :

- – en ce qui concerne le patrimoine qui lui est transféré en vertu de l'article 15 ci-dessus;
- – pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions concernant ledit patrimoine, conclus par la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaid avant la date du transfert et non définitivement réglés à ladite date/ La Fondation Mohammed VI des sciences et de la a santé assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions selon les formes et conditions qui y sont prévues.

Ladite subrogation n'a aucune incidence sur les garanties émises par l'Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ou les cautions, lettres de confort, sûretés émises par l'Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit d'un contractant de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd, lesquelles continueront de produire leurs pleins effets au profit de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.


> Référence: Article 16, Loi n° 23-23 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-23-23/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé
> - Numéro: 23-23
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/19/Dahir%20n%C2%BA%201-23-57%20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Fondation-1766133546341.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.