# Article 17

de [Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé](https://madda.ma/fr/loi-23-23)

Chapitre IV: Dispositions finales

Le transfert prévu à l’article 15 ci-dessus n'emporte pas cessation d'activité des établissements et centres transférés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.

Les biens, droits, obligations notamment civiles, commerciales, financières et fiscales, conventions, contrats, brevets, contrats du personnel, autorisations de toute nature de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé au moment du transfert. Ce transfert ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats, autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd et sociétés filiales.


> Référence: Article 17, Loi n° 23-23 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-23-23/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé
> - Numéro: 23-23
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/19/Dahir%20n%C2%BA%201-23-57%20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Fondation-1766133546341.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.