# Article 21

de [Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension](https://madda.ma/fr/loi-24-01)

Chapitre IV: De la réalisation des pensions › Section première: Des cas de défaillance

Lorsque la défaillance résulte du non paiement par le cédant du prix de la rétrocession au terme fixé pour la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et lorsque la défaillance résulte de la non rétrocession par le cessionnaire des valeurs, titres ou effets au terme fixé pour la rétrocession, le montant de la cession reste acquis au cédant.

La partie non défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l’encontre de la partie défaillante.


> Référence: Article 21, Loi n° 24-01 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-01/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
> - Numéro: 24-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B0%201-04-04%20du%2021%20avril%202004%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2024-01%20relative%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20pension%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745316532056.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.