# Article 26

de [Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension](https://madda.ma/fr/loi-24-01)

Chapitre IV: De la réalisation des pensions › Section 3: Des effets de la résiliation

Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de livraison pour les pensions résiliées.

La résiliation donne droit, pour les pensions résiliées, au paiement d’un solde de résiliation calculé conformément aux modalités établies dans la convention cadre prévue à l’article 4 de la présente loi.


> Référence: Article 26, Loi n° 24-01 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-01/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
> - Numéro: 24-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B0%201-04-04%20du%2021%20avril%202004%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2024-01%20relative%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20pension%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745316532056.pdf

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