# Article 36

de [Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension](https://madda.ma/fr/loi-24-01)

Chapitre VI: Des opérations sur titres

En cas de convocation à une assemblée donnant lieu à l’exercice des droits de vote des titulaires des titres cédés et sauf accord particulier dans la convention cadre, le cédant peut avancer la date de rétrocession des titres pour exercer les droits en cause. A cet effet, le cédant adresse une notification de rétrocession anticipée au plus tard deux jours ouvrés en plus des délais usuels de livraison avant la date limite d’exercice des droits en cause.


> Référence: Article 36, Loi n° 24-01 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-01/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
> - Numéro: 24-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B0%201-04-04%20du%2021%20avril%202004%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2024-01%20relative%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20pension%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745316532056.pdf

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