# Article 38

de [Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension](https://madda.ma/fr/loi-24-01)

Chapitre VII: Du contrôle

Bank AI-Maghrib est chargée de s’assurer du respect, par les organismes visés au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus, des dispositions de la présente loi et de la convention cadre et de veiller au bon fonctionnement du marché des opérations de pension.

A cet effet, les organismes visés au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus sont tenus d’adresser à Bank AI-Maghrib la notification des opérations de pension suivant le modèle établi par elle et approuvé dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.

Toute convention cadre ainsi que toute pension réalisées en contravention avec les dispositions de la présente loi sont nulles de plein droit.


> Référence: Article 38, Loi n° 24-01 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-01/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
> - Numéro: 24-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B0%201-04-04%20du%2021%20avril%202004%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2024-01%20relative%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20pension%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745316532056.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.