# Article 4

de [Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension](https://madda.ma/fr/loi-24-01)

Chapitre II: Des modalités de conclusion des opérations de pension

Les opérations de pension font l’objet d’une convention cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à un modèle type élaboré par Bank Al-Maghrib et approuvé par l’administration.

Sous peine de nullité, toute convention cadre établie entre les parties et visée à l’alinéa précédent est approuvée par Bank Al-Maghrib.

La convention visée au présent article, toute pension ou l’un quelconque des droits ou obligations en découlant pour une partie ne pourront être transférés ou cédés sans l’accord préalable de l’autre partie.

Ces transferts ou cessions sont déclarés à Bank Al-Maghrib par la partie qui les effectue.


> Référence: Article 4, Loi n° 24-01 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-01/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
> - Numéro: 24-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B0%201-04-04%20du%2021%20avril%202004%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2024-01%20relative%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20pension%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745316532056.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.