# Article 10

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre III: Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services › Section 1: Des produits et services non soumis à une réglementation

Le producteur ou l'importateur d'un produit ou le prestataire d'un service non soumis à une réglementation prise en application de l'article 9 ci-dessus est tenu de ne mettre à disposition sur le marché qu'un produit ou un service sûr au sens des dispositions des articles 5 à 8 du présent titre.


> Référence: Article 10, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.