# Article 11

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre III: Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services › Section Il: Des produits et services soumis à une réglementation

Lors de la mise à disposition sur le marché d'un produit ou d'un service faisant l'objet d'une réglementation prise en application des dispositions du I ou III de l'article 9 du présent titre, le producteur ou l'importateur du produit ou le prestataire d'un service est tenu de respecter l'obligation générale de sécurité qui lui incombe en vertu des dispositions du présent titre ainsi que les prescriptions prévues par ladite réglementation.


> Référence: Article 11, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.