# Article 15

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre III: Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services › Section III: Des produits soumis à une réglementation technique particulière › Sous-section 4: Procédures d'évaluation de la conformité

Le producteur ou l'importateur est tenu d'appliquer les procédures d'évaluation de la conformité du produit que prévoit la réglementation technique particulière applicable.

Chaque réglementation technique particulière définit la gamme, le contenu et les exigences des procédures d'évaluation de la conformité qui s 'appliquent aux produits concernés.

Les procédures d'évaluation de la conformité se rapportent à la phase de conception des produits, à leur phase de production ou aux deux.

Elles varient en fonction des produits et des risques concernés et peuvent comprendre un simple contrôle interne de la production par le producteur, ou des examens, essais et vérifications effectués par un organisme d'évaluation de la conformité agréé, ainsi que la mise en place de systèmes d'assurance de la qualité.


> Référence: Article 15, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.