# Article 17

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre III: Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services › Section III: Des produits soumis à une réglementation technique particulière › Sous-section 5: Documentation technique

Lorsque l'importateur d'un produit soumis à une réglementation technique particulière n'est pas en mesure de produire un dossier technique complet, 1'entrée du produit sur le territoire marocain est interdite.

Toutefois, l'importateur peut être autorisé, à ses frais et dans un délai indiqué par l'administration compétente, à faire procéder à une évaluation de la conformité du produit auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité agréé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent titre.

À défaut de compléter le dossier technique dans le délai indiqué, l'importateur est tenu, à ses frais et dans un délai imposé par l'administration compétente, de détruire le produit ou de le refouler.


> Référence: Article 17, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.