# Article 2

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre premier: Objet, champ d'application et définitions

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas, lorsqu'existent, dans le cadre de dispositions législatives ou réglementaires particulières à certains produits ou services, des dispositions spécifiques ayant le même objet notamment pour les :

- – Produits entrant dans le champ d'application de la loi n° 25-08 portant création de l'office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
- – médicaments et spécialités pharmaceutiques ; produits sanguins, fournitures médicales, réactifs à usage in-vitro, matériel médical contenant des sources de rayonnements ionisants, régis par les dispositions législatives et réglementaires les concernant ;
- – immeubles en général.


> Référence: Article 2, Loi n° 24-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.