# Article 22

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre IV: Organismes d'évaluation de la conformité

Un numéro d'identification unique est attribué à chaque organisme d'évaluation de la conformité agréé.

La liste des organismes d'évaluation de la conformité agréés est fixée par l'administration et publiée au « bulletin officiel ».


> Référence: Article 22, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.