# Article 28

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre V: Obligations liées à l'obligation générale de sécurité › Section l: Obligations des producteurs et des importateurs de produits ou des prestataires de services

Lorsque le producteur ou l'importateur de produits ou le prestataire de services vient à savoir ou doit savoir, notamment au terme d'une évaluation des risques ou sur la base des informations en sa possession, qu'un produit ou un service qu'il a mis à disposition sur le marché ne répond pas aux exigences de sécurité, il notifie immédiatement l'administration compétente.

Il communique au moins les informations suivantes :

1. Les données permettant une identification exacte du produit ou du lot de produits ou du service en cause ;

2. Une description complète du risque ;

3. Toutes les informations disponibles permettant de tracer le produit ;

4. Une description des opérations et des mesures prises ou prévues pour réduire, prévenir ou éliminer le risque pour les utilisateurs.

Le producteur, l'importateur ou le prestataire de services ne peut s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.

Les modalités de l'obligation de notifier prévue à l'alinéa 1er sont précisées par voie réglementaire.


> Référence: Article 28, Loi n° 24-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.