# Article 32

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre V: Obligations liées à l'obligation générale de sécurité › Section II: Obligations des distributeurs

Les distributeurs sont tenus d'agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas des produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu’ils ne satisfont pas à ces obligations.

En outre, dans les limites de leurs activités respectives, ils participent au suivi de la sécurité des produits mis à disposition sur le marché, en particulier par la transmission des informations concernant les risques des produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour tracer l'origine des produits, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs ou les importateurs et l'administration compétente afin de maîtriser les risques.

Les modalités relatives aux obligations qui incombent aux distributeurs en lien avec l'obligation générale de sécurité sont précisées par voie réglementaire.


> Référence: Article 32, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.