# Article 33

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VI: Surveillance du marché › Section I: Organisation de la surveillance du marché

L'administration chargée d'assurer l'exécution des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application est désignée par voie réglementaire.

L'administration compétente doit assurer la coordination des activités de surveillance du marché avec les autres administrations chargées du contrôle du marché et les douanes. Elle doit aussi assurer une consultation avec les associations de protection des consommateurs et les professionnels. Les structures et les modalités de cette coordination et de cette consultation ainsi que les structures mises en place pour y veiller sont prévues par voie réglementaire.


> Référence: Article 33, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.