# Article 38

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VI: Surveillance du marché › Section III: Recherche et constatation des infractions

Outre les officiers de police judiciaire, les agents désignés à cet effet procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Ils doivent être habilités et assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée à cet effet par l'administration compétente conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents précités peuvent requérir l'assistance des agents de l'autorité publique.


> Référence: Article 38, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.