# Article 41

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VI: Surveillance du marché › Section III: Recherche et constatation des infractions

Pour s'assurer de la confonnité des produits et des services, les agents visés à l'article 38 ci-dessus procèdent à la totalité ou à une partie des opérations de contrôle suivantes :

1. Analyser les documents relatifs au produit ou au service et notamment le dossier technique ;

2. Réaliser une vérification rigoureuse sur place des produits et, pour les services, à vérifier sur place les modalités d'exécution de la prestation de service ;

3. Prélever des échantillons afin de soumettre le produit à des essais et à des analyses réalisées par un organisme d'évaluation de la conformité agréé.


> Référence: Article 41, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.