# Article 42

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VI: Surveillance du marché › Section III: Recherche et constatation des infractions

Les agents visés à l'article 38 ci-dessus rédigent des procès-verbaux des opérations qu'ils ont effectuées conformément aux formalités de l'article 24 du code de procédure pénale.

Les originaux des procès-verbaux sont transmis directement au procureur du Roi compétent, accompagnés de deux copies attestées conformes aux originaux ainsi que de tous documents et pièces y afférents dès réception de ces derniers.

Sont joints aux procès-verbaux des spécimens d'emballage ou d’étiquetage, des documents commerciaux ainsi qu’un échantillon du produit, servant de pièces à conviction.

Les produits saisis sont mis à la disposition du Procureur Général du Roi.


> Référence: Article 42, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.