# Article 43

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VI: Surveillance du marché › Section III: Recherche et constatation des infractions

La saisie des produits non conformes aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ou douteux quant à leur sécurité, peut être faite par les agents désignés à l'article 38 ci-dessus à la suite des constatations opérées sur place ou après l'obtention des résultats des analyses ou des essais d'un échantillon du produit par un organisme d'évaluation de la conformité agréé.

Les produits saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou à défaut, déposés dans un local désigné par les agents.

Les agents dressent un procès-verbal de saisie qui mentionne l'indication du ou des produits qui font l'objet de la saisie. Le procès- verbal de saisie, ainsi que tous documents et pièces afférents aux produits, sont transmis au procureur du Roi dans le ressort duquel les produits sont saisis si la transaction n'a pas eu lieu ou une sanction administrative n'a pas été prononcée conformément à l'article 61 ci- dessous.


> Référence: Article 43, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.