# Article 47

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VI: Surveillance du marché › Section III: Recherche et constatation des infractions

En cas de litige sur les résultats de l'expertise et à la demande du prévenu de procéder à une nouvelle expertise, le tribunal compétent ordonne d'y procéder.

Ladite expertise doit être confiée à l'un des experts inscrits au tableau des experts judiciaires ou au responsable de l'organisme d'évaluation de la conformité qui a réalisé la première évaluation de la conformité, en qualité d'expert.

Les experts désignés doivent utiliser la méthode ou les méthodes suivies par l'organisme d'évaluation de la conformité et effectuer les mêmes analyses ou essais. Néanmoins, ils peuvent utiliser d'autres méthodes complémentaires.


> Référence: Article 47, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.