# Article 49

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VI: Surveillance du marché › Section III: Recherche et constatation des infractions

Le rapport de la contre-expertise est transmis directement au tribunal dans le délai qu'il a fixé. Le tribunal en informe, avant de statuer sur l'affaire, l'organisme ayant effectué la première évaluation de la conformité et lui fixe, le cas échéant, un délai pour présenter ses remarques sauf dans le cas où le responsable de l'organisme de l'évaluation de la conformité a participé en tant qu'expert à la contre-expertise.


> Référence: Article 49, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.