# Article 52

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VII: Sanctions › Section I: Sanctions pénales

Toute personne responsable de la disparition d'un produit ayant fait l'objet d'une saisie conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du présent titre, est puni des peines prévues à l'article 524 du code pénal.


> Référence: Article 52, Loi n° 24-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.