# Article 59

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VII: Sanctions › Section I: Sanctions pénales

Le tribunal peut prononcer en plus des sanctions prévues par cette section :

1. Le rappel, aux frais du contrevenant, des produits en vue de leur modification ou leur échange ou de refournir le service faisant objet de l'infraction on en vue du remboursement total ou partiel des produits ou des services.

2. Le retrait, aux frais du contrevenant, des produits faisant l'objet de l'infraction ;

3. La destruction, aux frais du contrevenant, des produits faisant l'objet de l'infraction ;

4. La cessation des services sur lesquels a porté l'infraction ;

5. La diffusion, aux frais du condamné, d'une annonce informant le public de la décision rendue ;

6. La confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à l’infraction;

7. La fermeture de l'établissement qui a servi à commettre l'infraction.


> Référence: Article 59, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.