# Article 61

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VII: Sanctions › Section II: Transaction administrative

L'administration compétente peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du contrevenant, procéder à une transaction au sujet des contraventions prévues aux paragraphes l, 2, 3, 4, 6 et 8 de l'article 51 du présent titre, si aucun dommage n'a été causé à autrui. Dans ce cas, l'administration compétente peut demander au contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout moyen permettant de justifier la réception, de présenter dans un délai de 15 jours sa défense, assisté, le cas échéant, d'un avocat ou d'un expert, après qu'elle lui notifie les griefs retenus contre lui et qu'elle le mette en mesure de consulter son dossier.

Passé ce délai, l’administration compétente peut, au vu du procès-verbal et des moyens de défense soulevés par l’intéressé, soit transmettre le dossier au procureur du Roi compétent soit ordonner, par décision motivée, au concerné de payer une amende administrative, dont le montant est de 3.000 à 40.000 dirhams pour les personnes physiques et de 10.000 à 200.000 dirhams pour les personnes morales.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.


> Référence: Article 61, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.