# Article 62

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VII: Sanctions › Section II: Transaction administrative

La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite.

L'administration compétente transmet le dossier au procureur du Roi, si la transaction n'a pas été conclue ou si 1a peine administrative n'a pas été exécutée.

La transaction ne peut être exercée après transmission du dossier au procureur du Roi.


> Référence: Article 62, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

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