# Article 64

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre VIII: Entrée en vigueur

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires devant être pris pour leur application et au plus tard 6 mois après la publication de cette loi au Bulletin officiel.


> Référence: Article 64, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

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