# Article 8

de [Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/loi-24-09)

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES › Chapitre II: De l'obligation générale de sécurité

Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 ci-dessus, la sécurité d'un produit ou d'un service est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants :

a. Lorsqu’elles existent, les normes nationales ou, à défaut, internationales, pertinentes ;

b. Lorsqu’ils existent, les guides de bonnes pratiques en matière de sécurité des produits ou des services en vigueur dans le secteur concerné édités par l'Institut marocain de normalisation ;

c. L’état actuel des connaissances et de la technique ;

d. La sécurité à laquelle les consommateurs et les utilisateurs peuvent normalement s'attendre.


> Référence: Article 8, Loi n° 24-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-09/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/La%20securite%20des%20produits%20et%20des%20services-1709302163929.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.