# Article 7

de [Mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce](https://madda.ma/fr/loi-24-89)

Les denrées et produits suspects ou reconnus impropres à la consommation humaine ou animale ou présentant un danger de transmission de maladies contagieuses sont immédiatement refoulés. Ils peuvent, à la demande de l'importateur, être détruits ou incinérés. Les opérations de destruction ou d'incinération doivent être effectuées sous contrôle vétérinaire, en présence de l'importateur ou de son représentant et de celle des représentants des autres services concernés.


> Référence: Article 7, Loi n° 24-89 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-89/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce
> - Numéro: 24-89
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/les%20mesures%20de%20police%20sanitaire%20v%C3%A9t%C3%A9rinaire%20%C3%A0%20l%27importation%20d%27animaux-1711452410793.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.