# Article 9

de [Mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce](https://madda.ma/fr/loi-24-89)

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des législations particulières, notamment en matière de douane et de répression des fraudes, sont punis d'une amende de 2.000 à 20.000 DH :

- – toute falsification ou tentative de falsification des documents sanitaires accompagnant les animaux, denrées et produits, y compris ceux en transit international, visés à l'article premier ci-dessus ;
- – toute action ou manœuvre tendant à constituer par quelque moyen que ce soit une entrave à l'application de la présente loi ou des textes pris pour son application.

L'amende est doublée en cas de récidive pour infraction de qualification identique commise dans le délai de 3 ans après le prononcé d'une décision de condamnation devenue irrévocable. Le délinquant peut être condamné, en outre, à un emprisonnement dont la durée n'excède pas un an.


> Référence: Article 9, Loi n° 24-89 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-24-89/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce
> - Numéro: 24-89
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/les%20mesures%20de%20police%20sanitaire%20v%C3%A9t%C3%A9rinaire%20%C3%A0%20l%27importation%20d%27animaux-1711452410793.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.