# Article 10

de [Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-25-08)

TITRE III: RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIERE

Le budget de l'office comprend :

- a) En recettes :
- – les revenus provenant de ses activités;
- – les subventions de l’Etat, des collectivités locales et de tout organisme de droit public ou privé ;
- – les dons et legs et produits divers;
- – toutes autres recettes, notamment parafiscales, qui peuvent lui être attribuées ultérieurement.
- b) En dépenses :
- – les dépenses d'investissement;
- – les dépenses de fonctionnement;
- – toutes autres dépenses en relation avec les missions de l’office.


> Référence: Article 10, Loi n° 25-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-08/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 25-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/DAHIR%20N%C2%B0%201-09-20%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI%20N%C2%B0%2025-08%20PORTANT%20CREATION%20DE%20L%E2%80%99OFFICE%20NATIONAL%20DE%20SECURITE%20SANITAIRE-1792585210630.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.