# Article 11

de [Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-25-08)

TITRE III: RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIERE

Les biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, affectés à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et nécessaires à l’accomplissement des missions de l’office sont mis à la disposition de ce dernier selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les biens meubles détenus par les structures administratives relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et exerçant, à la date visée au premier alinéa ci-dessus, les attributions relevant des missions de l’office sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à ce dernier, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les dossiers et archives relatifs aux missions qui sont dévolues à l’office et détenus par l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, à la date visée au premier alinéa ci-dessus, sont transférés également à l'office.


> Référence: Article 11, Loi n° 25-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-08/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 25-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/DAHIR%20N%C2%B0%201-09-20%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI%20N%C2%B0%2025-08%20PORTANT%20CREATION%20DE%20L%E2%80%99OFFICE%20NATIONAL%20DE%20SECURITE%20SANITAIRE-1792585210630.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.