# Article 12

de [Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-25-08)

TITRE IV: PERSONNEL

Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures centrales et extérieures de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, à la date visée à l’article 11 ci-dessus et chargées des attributions relevant des missions de l’office, est détaché d'office à ce dernier.

Ce personnel est intégré à sa demande dans les cadres de l’office dans les conditions et selon les critères fixés par le statut particulier du personnel de celui-ci.


> Référence: Article 12, Loi n° 25-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-08/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 25-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/DAHIR%20N%C2%B0%201-09-20%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI%20N%C2%B0%2025-08%20PORTANT%20CREATION%20DE%20L%E2%80%99OFFICE%20NATIONAL%20DE%20SECURITE%20SANITAIRE-1792585210630.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.