# Article 6

de [Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-25-08)

TITRE II: ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'office, notamment, il :

- – élabore la politique générale de l'office dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement;
- – arrête le projet de budget et les états prévisionnels pluriannuels de l'office;
- – approuve les comptes annuels de l’office et décide de l’affectation des résultats;
- – approuve le rapport annuel de gestion établi par le directeur général de l'office;
- – fixe les prix des services et prestations rendus aux tiers;
- – élabore le statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l'office;
- – arrête l’organigramme fixant les structures organisationnelles centrales et extérieures et leurs attributions;
- – arrête le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés;
- – arrête les conditions dans lesquelles la réalisation de certaines missions de l’office sont déléguées à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.

Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l'office pour le règlement d'affaires déterminées.


> Référence: Article 6, Loi n° 25-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-08/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 25-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/DAHIR%20N%C2%B0%201-09-20%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI%20N%C2%B0%2025-08%20PORTANT%20CREATION%20DE%20L%E2%80%99OFFICE%20NATIONAL%20DE%20SECURITE%20SANITAIRE-1792585210630.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.