# Article 17-1

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

TITRE PREMIER: DU LOTISSEMENT › Chapitre II: Des obligations et droits du lotisseur › Section 2: De l'intervention de l'architecte, des ingénieurs spécialisés et du géomètre

L'autorisation de lotir ainsi que l'autorisation de création d'un groupe d'habitations doivent prévoir l'obligation du bénéficiaire de procéder à ce qui suit:

- a) Avant l'ouverture du chantier:
- – le dépôt, au siège de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d'ordre d'une déclaration d'ouverture du chantier signée par le coordonnateur désigné à l'article 17 ci-dessus, et ce avant le commencement des travaux.

La commune adresse une copie de ladite déclaration et une copie dudit accusé de réception à l'autorité administrative locale.

- – l'installation d'une palissade autour du chantier, et d'un panneau à son entrée indiquant le numéro de l'autorisation, ainsi que la date de sa délivrance, le nom du maitre d'ouvrage et les lieux ou sont mis les documents relatifs au lotissement;
- b) Durant la période de réalisation des travaux:
- – le dépôt, au chantier, des documents autorisés portant les visas des services compétents et la mention ne varietur, ainsi que des documents techniques établis par un ingénieur spécialisé, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matières d'urbanisme, de lotissements et de groupes d'habitations;
- c) A la fin des travaux:
- – le dépôt au siège de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d'ordre, d'une déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux, par laquelle le coordonnateur, susmentionné, atteste la finde la réalisation des travaux conformément aux documents autorisés et aux dispositions des autorisations relatives à la création des lotissements ou des groupes d'habitations.

Une copie de ladite déclaration et une copie dudit accusé de réception doivent être adressées à l'autorité administrative locale et à l'agence urbaine.


> Référence: Article 17-1, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/17-1
> - Article: Article 17-1
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.