# Article 63-1

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section première: De l'enquête et de la constatation des infractions

Les infractions mentionnées dans l'article 63 ci-dessus sont constatées et font l'objet de procès-verbaux dressés par :

- – les officiers de la police judiciaire ;
- – les contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali du gouverneur, de l'administration, ayant la qualité d'officier de la police judiciaire.

Les contrôleurs relevant du wali, du gouverneur ou de l'administration, ont, lors de l'exercice de leurs missions, le droit à requérir le concours de la force publique.

La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux contrôleurs visés ci-dessus, relevant du wali ou du gouverneur ou de l'Administration, conformément aux procédures et modalités fixées par voie réglementaire.

Les voies et les modalités d'exercice de la fonction des contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali, du gouverneur ou de l'Administration, visés par le présent article ainsi que le ressort territorial de l'exercice de leurs missions sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 63-1, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/63-1
> - Article: Article 63-1
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.