# Article 63-3

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section première: De l'enquête et de la constatation des infractions

Dès la constatation de l'infraction, et si les travaux d'équipement ou de construction constitutifs de ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l'officier de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat des travaux. Il fait joindre ledit ordre adressé au contrevenant, d'une copie du procès- verbal de ladite constatation et en fait notification à l'autorité administrative locale, au président du conseil communal et au directeur de l'agence urbaine.

Si le contrevenant n'exécute pas l'ordre de l'arrêt immédiat des travaux, qui lui a été notifié, le contrôleur peut procéder à la saisie des outils, du matériel et des matériaux de construction ainsi qu'à la fermeture du chantier, et y appose des scellés de fermeture et en rédige un procès-verbal détaillé qu'il transmet au procureur du Roi.

Le contrôleur peut désigner le contrevenant gardien des choses saisies ou ordonner leur déplacement vers un entrepôt dédié à cet effet.

Le contrevenant peut demander à l'instance judiciaire compétente la réouverture du chantier et la levée de la saisie des outils, du matériel et des matériaux de construction soit en cas de règlement de l’infraction soit en cas d’une décision du tribunal administratif annulant les mesures prises à son égard.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis en préservant les droits des personnes de bonne foi.


> Référence: Article 63-3, Loi n° 25-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/63-3
> - Article: Article 63-3
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.