# Article 63

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section première: De l'enquête et de la constatation des infractions

Les actes commis et cités ci-après, constituent des infractions aux dispositions de la présente loi :

- – la création des lotissements, des groupes d'habitations ou de morcellement :
- – sans autorisation préalable ;
- – sans respecter les dispositions des documents écrits et graphiques, objet des autorisations délivrées à cet effet ;
- – dans une zone non susceptible de les accueillir en vertu des règlements en vigueur ;
- – sur une propriété relevant du domaine public ou privé de l'état et des collectivités territoriales ainsi que sur des terrains appartenant aux collectivités ethniques, sans autorisation exigible au préalable ;
- – l'usage d'un bâtiment sans l'obtention d'un permis d'habiter ou d'un certificat de conformité prévus par la loi n°12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
- – l'accomplissement des actes interdits en vertu du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi mentionnée n°l2-90 relative à l'urbanisme ;
- – tout manquement aux dispositions du premier alinéa de l'article 17- 2 ci-dessus relatives à la tenue du cahier de chantier ;
- – la vente ou la location ou le partage ou la mise en vente ou en location d'un lot dans un lotissement ou d'un logement dans un groupe d'habitations, lorsque le lotissement ou le groupe d'habitations n'est pas autorisé, ou n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception provisoire des travaux, sous réserve des dispositions de la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement.


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[23] Les dispositions du chapitre premier du titre V ci-dessus ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 7 de la loi n° 66-12, précitée.

> Référence: Article 63, Loi n° 25-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.