# Article 64

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section première: De l'enquête et de la constatation des infractions

Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme est convoqué, le cas échéant, pour assister aux audiences des tribunaux statuant sur les infractions prévues par l'article 63 de la présente loi.


> Référence: Article 64, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.