# Article 67

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section 2: Des dispositions répressives

Est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams, quiconque a procédé à la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations ou a effectué un morcellement ou a édifié une construction sur une propriété relevant du domaine public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que sur des terrains appartenant aux collectivités ethniques sans l'obtention des autorisations prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.


> Référence: Article 67, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.