# Article 68

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section 2: Des dispositions répressives

Est puni d'un (1) an à cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams, quiconque procède à la vente ou à la location ou au partage ou à la mise en vente ou en location des lots d'un lotissement ou des logements d'un groupe d'habitations ou en a fait l'intermédiation, lorsque le lotissement ou le groupe d'habitations est créé sans autorisation ou n'a pas fait l'objet d'une réception provisoire des travaux, sous réserve des dispositions de la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement.


> Référence: Article 68, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.