# Article 69

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section 2: Des dispositions répressives

Toute vente ou location d'un lot dans un lotissement ou d’un logement dans un groupe d’habitations créés sans autorisation ou n'ayant pas fait l'objet d'une réception provisoire des travaux, constitue une infraction indépendante.


> Référence: Article 69, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.