# Article 71-2

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section 2: Des dispositions répressives

Le tribunal peut, dans le cas d'un lotissement ou d’un groupe d’habitations non réglementaire, ordonner, selon le cas et aux frais des contrevenants, la restructuration du lotissement ou du groupe d'habitations, objet de l'infraction.


> Référence: Article 71-2, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/71-2
> - Article: Article 71-2
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.