# Article 71-3

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre premier: Des dispositions répressives › Section 2: Des dispositions répressives

Outre les cas prévus par l'article 129 du code pénal, est réputé co-auteur des infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements d'urbanisme ou de construction généraux ou communaux, selon le cas, et puni de la même sanction que l'auteur de l'infraction : le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a réalisé les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé, et l'ingénieur géomètre topographe, en cas de non dénonciation de leur part de l'infraction dans les quarante-huit (48) heures, après en avoir pris connaissance, et quiconque a donné des ordres qui sont à l'origine de l'infraction et les personnes qui ont facilité ou contribué à une opération de lotissement ou de groupe d'habitation non réglementaire.


> Référence: Article 71-3, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/71-3
> - Article: Article 71-3
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.