# Article 72

de [Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements](https://madda.ma/fr/loi-25-90)

Titre V: SANCTIONS › Chapitre II: Nulité des actes passés en infraction a la loi

Sont frappés de nullité absolue les actes de vente, de location ou de partage passés en infraction aux dispositions de la présente loi.

Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé ou par l'administration.


> Référence: Article 72, Loi n° 25-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-25-90/72
> - Article: Article 72
> - Texte: Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
> - Numéro: 25-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/lotissement%2C%20groupes%20d%27habitations%20et%20morcellements%20%281%29-1734515529014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.